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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN LIGNE

 Date de dernière mise à jour : 23/04/2026

Article 1 – MENTION LEGALES

Le présent site, accessible à l’URL https://wooftrip.io (le « Site »), est édité par :

SARL WoofTrip société au capital de mille euros, inscrite au R.C.S. de Rennes sous le numéro 101 378 073, dont le siège social est situé au 8 allée Cora Vaucaire – 35136 Saint Jacques de la Lande, représenté(e) par Madame Laura CARNET, gérante, dument habilité(e),

(Ci-après désigné l’« Exploitant »).

Le numéro individuel TVA de l’Exploitant est : FR43101378073.

Le Site est hébergé par la société Hostinger International Ltd., situé 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre, (contact : https://www.hostinger.fr/contact ).

Le Directeur de la publication du Site est Madame Laura CARNET, gérante.

L’Exploitant peut être joint au numéro de téléphone suivant +33608159352 et à l’adresse email suivante “contact@wooftrip.io”.

Article 2 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX PRESENTES CONDITIONS GENERALES

Les conditions générales de Vente (« Conditions Générales de Vente », ou « CGV ») sont applicables exclusivement à la vente en ligne des services proposés par l’Exploitant sur le Site internet.

Sauf stipulation contraire expresse, toute référence aux « Conditions générales » s’entend comme visant indifféremment les Conditions Générales de Vente (CGV) et les Conditions Générales de Location (CGL). 

Les CGV sont mises à la disposition des clients sur le Site où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par mail à l’adresse email suivante “contact@wooftrip.io”.

Les Conditions Générales sont opposables au client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par l’Exploitant.

Les CGV sont également systématiquement affichées avant toute confirmation de commande du Client. Tout Client est par conséquent réputé avoir pris connaissance et accepté sans réserve l’intégralité des dispositions des CGV, qui s’appliqueront à toutes prestations accomplies par l’Exploitant. Les CGV prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les conditions générales d’achat ou tout autre document émanant du Client. Toutes conditions contraires posées par le Client seront donc, à défaut d’acceptation expresse par l’Exploitant, inopposables à ce dernier. L’Exploitant se réserve cependant le droit de déroger à certaines clauses des CGV en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de conditions de vente particulières qui seront approuvées par le Client.

Article 3 – DESCRIPTION DES SERVICES

Le Site est un site de vente en ligne de services tels que la réservation et location de véhicules aménagés dont le PTAC est inférieur à 3,5T, sans option d’achat et sans mise à disposition de chauffeurs (ci-après le(s) « Service(s) ») ouvert à toute personne physique ou morale utilisant le Site (le « Client »). Les Services présentés sur le Site font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles. Les photographies illustrant les Services ne constituent pas un document contractuel. Les Services sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur.

Le Client demeure responsable des modalités et des conséquences de son accès au Site notamment par l’Internet. Cet accès peut impliquer le paiement de frais à des prestataires techniques tels que notamment des fournisseurs d’accès à l’Internet, lesquels demeurent à sa charge. En outre, le Client devra fournir et être entièrement responsable des équipements nécessaires afin de se connecter au Site.

Le Client reconnait avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise est sécurisée et en état de fonctionnement. 

Article 4 – COMMANDES/RESERVATIONS

Au moment de passer une réservation, le Client doit sélectionner les Services choisis, les ajouter à son panier en indiquant les Services sélectionnés et le nombre de nuitées souhaitées. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa réservation, et de revenir aux pages précédentes pour éventuellement corriger le contenu de son panier, avant de le valider.

Le Client s’engage à lire les Conditions Générales alors en vigueur avant de les accepter et de confirmer les modalités et les éventuels frais et modalités de rétractation préalable au paiement de sa réservation. Le Client s’engage également à lire les Conditions Générales de Location (CGL), lesquelles prévoient notamment les conditions d’éligibilité des conducteurs, incluant la fourniture et la vérification du permis de conduire.

L’attention du Client est particulièrement attirée sur le mode d’acceptation de la réservation passée sur le Site. Lorsque le Client passe sa réservation, il doit confirmer celle-ci par la technique du « double-clic », c’est-à-dire qu’après avoir sélectionné des Produits ajoutés au panier, le Client doit contrôler et éventuellement corriger le contenu de son panier (identification, nombre de nuitées sélectionnées, dates sélectionnées, prix, modalités et frais annexes) avant de le valider en cliquant sur « je valide ma réservation», puis il reconnaît accepter les présentes CGV et CGL avant de cliquer sur le bouton « je paye », enfin il valide sa réservation après avoir rempli ses coordonnées bancaires. 

Le « double clic » vaut signature électronique du contrat (CGV, CGL & devis) et équivaut à une signature manuscrite. Il constitue une acceptation irrévocable et sans réserve de la réservation par le Client. 

La confirmation de la réservation entraîne acceptation des CGV, acceptation des CGL et signature du devis. Le contrat est formé après paiement intégral du devis signé.

L’archivage des communications, des devis et des factures est assuré par l’Exploitant sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable. Ces communications, devis et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par l’Exploitant sur Internet ou par téléphone constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre l’Exploitant et ses Clients.

Les informations contractuelles relatives à la réservation (dont notamment le n° de la commande) feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail en temps utile et au plus tard au moment de la remise du service. L’Exploitant conseille vivement au Client d’imprimer et/ou d’archiver sur un support fiable et durable cette confirmation de réservation à titre de preuve. Cette confirmation de réservation tiendra lieu de facture numérique.

Tout email qui sera adressé au Client dans le cadre d’une réservation le sera à l’adresse email que le Client aura inscrit lors de sa réservation.

L’Exploitant se réserve le droit de ne pas valider la réservation du Client pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :

L’Exploitant archive les contrats de vente de Services conformément à la législation applicable. En formulant une demande à l’adresse suivante contact@wooftrip.io, l’Exploitant remettra au Client une copie du contrat objet de la demande.

Toute modification de réservation par le Client après confirmation de sa réservation est soumise à l’accord de l’Exploitant.

Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la réservation engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité de l’Exploitant ne saurait en aucune manière être recherchée dans l’éventualité où une erreur lors de la passation de la réservation empêcherait ou retarderait la livraison/la délivrance.

Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales.

L’inscription est ouverte aux majeurs capables et aux mineurs à conditions que ceux-ci interviennent sous la surveillance du parent ou tuteur détenant l’autorité parentale. En aucun cas, l’inscription n’est autorisée pour le compte de tiers à moins d’être valablement habilité à la représenter (personne morale par exemple). L’inscription est strictement personnelle à chaque Client.

En cas de manquement par le Client à l’une des dispositions des présentes, l’Exploitant se réserve le droit de résilier sans préavis le compte dudit Client.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont complétées par les Conditions Générales de Location (CGL), qui définissent les modalités d’utilisation des véhicules mis à disposition par l’Exploitant.

Les CGL sont communiquées au Client préalablement à la mise à disposition du véhicule et sont acceptées par le Client avant la formation du contrat.

En cas de contradiction entre les CGV et les CGL, les dispositions des CGL prévaudront pour tout ce qui concerne l’utilisation du véhicule et les conditions de location.

Article 5 – MODALITÉS DE PAIEMENT ET SÉCURISATION

Le Client reconnait expressément que toute commande/réservation effectuée sur le Site est une commande avec obligation de paiement, qui nécessite le paiement d’un prix contre la fourniture du Service commandé.

Le Client est informé que la mise à disposition du Service ne pourra être effectuée avant le parfait encaissement par l’Exploitant des sommes dues par le Client et de la souscription au système de cautionnement défini par l’Exploitant.

L’Exploitant utilise la solution de paiement en ligne PayPlug, dont les conditions générales d’utilisation s’appliquent également au Client. Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les conditions applicables à cette plateforme.

Les commandes peuvent être payées en ayant recours à l’un des modes de paiement suivants :

●           Paiement par carte bancaire. Le paiement s’effectue directement sur les serveurs bancaires sécurisés de la banque de l’Exploitant, les coordonnées bancaires du Client ne transitent pas sur le Site. Les coordonnées bancaires communiquées lors du paiement sont protégées par un procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer). De cette manière, ces coordonnées ne sont pas accessibles à des tiers.

La commande du Client est enregistrée et validée dès acceptation du paiement par la banque.

Le compte du Client sera débité du montant correspondant uniquement lorsque (i) les données de la carte bancaire utilisée auront été vérifiées et (ii) le débit aura été accepté par la banque ayant émis la carte bancaire.

L’impossibilité de débiter les sommes dues entraînera la nullité immédiate de la vente.

La carte bancaire peut notamment être refusée si elle est arrivée à expiration, si elle a atteint le montant maximal de dépense auquel le Client a droit ou si les données saisies sont incorrectes.

La solution de paiement en ligne choisi par l’Exploitant propose des modalités de paiement immédiat et différée dont les conditions sont définies par la solution de paiement. L’Exploitant ne saura être tenu responsable de tout dommage ou litige en lien avec l’interface de la solution de paiement. 

Le cas échéant, la commande validée par le Client ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé aura donné son accord sur la transaction.

●           Paiement par chèques-vacances ANCV . Le Client peut régler sa commande par chèque ANCV s’il a un compte inscrit auprès d’une banque établie en France.

Les Chèques-Vacances émis par l’Agence Nationale pour les Chèques-Vacances (ANCV) sont acceptés comme moyen de paiement, selon les modalités suivantes :

Chèques-Vacances ANCV (format papier) :

Le client peut régler tout ou partie de sa réservation par Chèques-Vacances papier. 

Pour cela, le Client avance l’intégralité de sa réservation par un autre moyen de paiement accepté l’Exploitant. La commande validée par le Client est alors considérée comme effective. 

L’Exploitant contactera dans un délai de 24h00 le Client pour organiser le remboursement de la part que le Client a souhaité en Chèques-Vacances. Les Chèques-Vacances papier devront être envoyés en courrier suivi à l’adresse communiquée par l’Exploitant, dans un délai maximum de 15 jours suivant la réservation et au plus tard 3 jours avant la date de début de réservation du service.

Aucun rendu de monnaie ne pourra être effectué sur les paiements réalisés en Chèques-Vacances. Ceux-ci ne sont pas remboursables en espèces.
Le remboursement du Client sera établie lorsque l’Agence Nationale pour les Chèques-Vacances (ANCV) aura confirmé la bonne validité du Chèques-Vacances papier et procédé au remboursement des titres à l’Exploitant.

Chèques-Vacances ANCV Connect :

Le paiement via le dispositif ANCV Connect est accepté pour tout ou partie du montant de la réservation.

Pour cela, le Client avance l’intégralité de sa réservation par un autre moyen de paiement accepté l’Exploitant. La commande validée par le Client est alors considérée comme effective. 

L’Exploitant contactera dans un délai de 24h00 le Client pour organiser le remboursement de la part que le Client a souhaité en Chèques-Vacances.
Le remboursement du Client sera établie lorsque l’Agence Nationale pour les Chèques-Vacances (ANCV) aura confirmé le solde Chèques-vacances du Client et procédé au paiement des titres à l’Exploitant.

Conditions spécifiques : 

Lors de la Commande, le Client saisira le montant de Chèques-Vacances qu’il souhaite utiliser pour procéder au paiement de sa réservation. 

En cas d’annulation de la réservation, les sommes versées en Chèques-Vacances feront l’objet d’un remboursement exclusivement sous forme d’avoir, valable pendant une durée de 6 mois, sauf disposition légale contraire.

L’Exploitant se réserve le droit de refuser tout Chèque-Vacances non conforme, raturé, incomplet ou expiré.

Dans le cadre des procédures de contrôle, l’Exploitant pourra avoir à demander au Client toutes les pièces nécessaires à la finalisation de sa commande. Ces pièces ne seront pas utilisées à d’autres fins que celles-ci.

La mise à disposition du véhicule est conditionnée à la constitution préalable d’un dépôt de garantie, dont les modalités sont définies dans les Conditions Générales de Location.

Le Client s’engage à effectuer les démarches nécessaires à la mise en place de ce dépôt de garantie dans les délais impartis.

À défaut de constitution valide du dépôt de garantie au plus tard trois (3) jours avant la date de début de la réservation, l’Exploitant se réserve le droit d’annuler la réservation en raison du non-respect de ces obligations, sans remboursement des sommes versées.

Article 6 – PAIEMENT DU PRIX

Le prix des Services en vigueur lors de la commande est indiqué en euros toutes taxes comprises (TTC) sur le Site. En cas de promotion, l’Exploitant s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.

Le prix est payable en euros (€) exclusivement.

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande. Les prix proposés comprennent les rabais et ristournes que l’Exploitant serait amené à octroyer.

Le montant total dû par le Client et son détail sont indiqués sur la page de confirmation de commande/réservation.

Article 7 – RÉTRACTATION, MODIFICATION, ANNULATION ET INDISPONIBILITÉ DU VÉHICULE

7.1 Rétractation

Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation dans le cadre des contrats conclus à distance ou hors établissement.

Toutefois, conformément aux exceptions prévus par ce même article L.221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour certains contrats, et notamment si la commande consiste en un contrat :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;

11° Conclu lors d’une enchère publique ;

12° De prestation de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En application de ces dispositions, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de location de véhicules fournies à une date ou selon une période déterminée.

En conséquence, toute réservation est ferme et définitive : elle ne peut être ni annulée ni modifiée par le Client après confirmation, sauf accord exprès de l’Exploitant ou cas de force majeure dûment justifié.

Le Client reconnaît expressément avoir été informé, préalablement à la conclusion du contrat, de l’absence de droit de rétractation applicable à la prestation réservée.

7.2 Modification

Toute demande de modification de la réservation par le Client après sa confirmation est soumise à l’accord préalable et exprès de l’Exploitant, conformément aux stipulations de l’article 4 des présentes.

L’Exploitant se réserve le droit d’accepter ou de refuser toute modification, notamment en fonction des disponibilités et des contraintes d’exploitation.

7.3 Annulation

Sauf disposition légale contraire, toute réservation confirmée est non annulable et non remboursable.

Aucune annulation ne pourra donner lieu à remboursement, pour quelque motif que ce soit, sauf en cas de force majeure telle que définie à l’article 1218 du Code civil et reconnue par la jurisprudence des juridictions françaises.

En cas d’empêchement, le Client pourra solliciter, à titre strictement commercial et sans que cela ne constitue une obligation pour l’Exploitant ni un droit acquis pour le Client, le report de sa réservation ou l’émission d’un avoir. Ces mesures éventuelles seront accordées à la seule discrétion de l’Exploitant, en fonction des disponibilités et des conditions applicables au moment de la demande.

En cas de survenance d’un événement constitutif de force majeure dûment justifié, l’Exploitant pourra proposer, sans que cela constitue une obligation :

En cas de non-présentation du Client à la date et à l’heure convenues (« no-show »), l’intégralité du montant de la réservation restera définitivement acquise à l’Exploitant, sans possibilité de remboursement ni de report.

7.4 Indisponibilité du véhicule

En cas d’indisponibilité du véhicule réservé imputable à un événement indépendant de la volonté de l’Exploitant (tel qu’une panne, un sinistre, un retard de restitution par un précédent locataire), ou d’un aléa d’exploitation, incluant notamment une erreur de planification, ou tout autre incident affectant le véhicule, l’Exploitant s’engage à en informer le Client dans les meilleurs délais.

L’Exploitant s’efforcera, dans la mesure du possible, de proposer au Client une solution de remplacement équivalente ou supérieure, sans frais supplémentaires pour ce dernier.

À défaut de solution de remplacement acceptable ou disponible, la réservation sera annulée de plein droit et l’intégralité des sommes versées par le Client lui sera remboursée dans les meilleurs délais, sans que celui-ci puisse prétendre à une quelconque indemnité complémentaire, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

Conformément aux dispositions de l’article L.221-15 du Code de la consommation et de l’article 1231-1 du Code civil, la responsabilité de l’Exploitant ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs et prévisibles résultant de l’inexécution du contrat.

En tout état de cause, la responsabilité de l’Exploitant ne pourra être engagée que pour les dommages directs et prévisibles subis par le Client, à l’exclusion des dommages indirects, tels que notamment les désagréments ou préjudices non directement liés à l’inexécution de la prestation. 

Le Client reconnaît que l’indisponibilité d’un véhicule peut résulter de contraintes d’exploitation inhérentes à l’activité de location, sans que cela ne constitue, en soi, une faute de l’Exploitant.

Article 8 – SERVICE CLIENTS

Le Client peut contacter l’Exploitant :

● au numéro suivant +33.6.08.15.93.52  au jour et heures d’ouverture suivants : du lundi au vendredi de 09h30 à 16h00 sans interruption, en dehors des jours fériés.

● par email en s’adressant à contact@wooftrip.io en indiquant son nom, numéro de téléphone, l’objet de sa demande et le numéro de la réservation/commande concernée.

Article 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LICENCE D’UTILISATION

L’Exploitant est seule titulaire des tous les éléments présent sur le Site, notamment et sans limitation, tous textes, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, base de données, structure du Site et tous autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou informations (ci-après, les « Éléments ») qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle.

En conséquence, aucun des Éléments du Site ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un Client ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable exprès et écrite de l’Exploitant au cas par cas, et le Client est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée. 

Article 10 – RESPONSABILITÉ ET GARANTIE

L’Exploitant déclare avoir souscrit une assurance garantissant sa responsabilité professionnelle et contractuelle.

L’Exploitant ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat du fait du Client ou en raison d’un événement qualifié de force majeure par les tribunaux compétents ou encore du fait imprévisible et insurmontable de tout tiers aux présentes.

Le Client reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d’Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données sur Internet. Ainsi, l’Exploitant ne garantit pas que le Site et ses services fonctionneront sans interruption ni erreur de fonctionnement. En particulier, leur exploitation pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation.

L’Exploitant ne peut être tenu pour responsable de l’utilisation qui serait faite du Site et de ses services par les Clients en violation des présentes Conditions Générales et des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un Client ou à un tiers. En particulier, l’Exploitant ne peut être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par un Client et de son comportement vis-à-vis des tiers. Dans le cas où la responsabilité de l’Exploitant serait recherchée à raison d’un tel comportement d’un de ses Clients, ce dernier s’engage à garantir l’Exploitant contre toute condamnation prononcée à son encontre ainsi qu’à rembourser l’Exploitant de l’ensemble des frais, notamment les honoraires d’avocats, engagés pour sa défense.

Article 11 – DONNÉES PERSONNELLES

Pour davantage d’informations concernant l’utilisation de données à caractère personnel par l’Exploitant, veuillez lire attentivement la Charte sur le respect de la vie privée (la «Charte») consultable à tout moment sur le Site ou par demande expresse par mail à l’adresse suivante : “contact@wooftrip.io”.

Article 12 – LIENS HYPERTEXTES

Les liens hypertextes disponibles sur le Site peuvent renvoyer vers des sites tiers non édités par l’Exploitant. Ils sont fournis uniquement pour la convenance du Client, afin de faciliter l’utilisation des ressources disponibles sur l’Internet. Si le Client utilise ces liens, il quittera le Site et acceptera alors d’utiliser les sites tiers à ses risques et périls ou le cas échéant conformément aux conditions qui les régissent.

Le Client reconnait que l’Exploitant ne contrôle ni ne contribue en aucune manière à l’élaboration des conditions d’utilisation et/ou du contenu s’appliquant à ou figurant sur ces sites tiers.

En conséquence, l’Exploitant ne saurait être tenu responsable de quelque façon que ce soit du fait de ces liens hypertextes.

En outre, le Client reconnait que l’Exploitant ne saurait cautionner, garantir ou reprendre à son compte tout ou partie des conditions d’utilisation et/ou du contenu de ces sites tiers.

Le Site peut également contenir des liens hypertextes promotionnels et/ou bandeaux publicitaires renvoyant vers des sites tiers non édités par l’Exploitant.

L’Exploitant invite le Client à lui signaler tout lien hypertexte présent sur le Site qui permettrait d’accéder à un site tiers proposant du contenu contraire aux lois et/ou aux bonnes mœurs.

Le Client ne pourra pas utiliser et/ou insérer de lien hypertexte pointant vers le site sans l’accord écrit et préalable de l’Exploitant au cas par cas.

Article 13 – RÉFÉRENCES

Le Client autorise l’Exploitant à mentionner le nom du Client, son logo à titre de référence dans ses supports de communication (plaquette, site internet, proposition commerciale, relation avec la presse, communiqué de presse, dossier de presse, communication interne, etc.).

Article 14 –  DISPOSITIONS GÉNÉRALES

INTEGRALITÉ DE L’ACCORD DES PARTIES

Les présentes Conditions Générales constituent un contrat régissant les relations entre le Client et l’Exploitant. Elles constituent l’intégralité des droits et obligations de la Société et de l’Exploitant relatifs à leur objet. Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales étaient déclarées nulles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. En outre, le fait pour une des parties aux présentes Conditions Générales de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ne saurait s’interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans l’avenir d’un tel manquement.

MODIFICATIONS DES CONDITIONS

L’Exploitant se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu du Site ou des services qui y sont disponibles, et/ou de cesser de manière temporaire ou définitive d’exploiter tout ou partie du Site.

En outre, l’Exploitant se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis la localisation du Site sur l’Internet, ainsi que les présentes Conditions Générales. Le Client est donc tenu par conséquent de se reporter aux présentes Conditions Générales avant toute utilisation du Site. 

EN CAS DE MODIFICATIONS MATÉRIELLES ET DANS L’HYPOTHESE DE PRESTATIONS DE SERVICES CONTINUES / EN COURS, L’UTILISATEUR SERA INFORMÉ AU MOYEN D’UN EMAIL ET D’UN AVERTISSEMENT SUR LE SITE AVANT LA MISE EN APPLICATION DE LA MODIFICATION.

Le Client reconnait que l’Exploitant ne saurait être tenu responsable de quelque manière que ce soit envers lui ou tout tiers du fait de ces modifications, suspensions ou cessations.

L’Exploitant conseille au Client de sauvegarder et/ou imprimer les présentes Conditions Générales pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l’exécution du contrat si besoin.

RÉCLAMATION – MÉDIATION

En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service client de l’entreprise aux coordonnées suivantes : contact@wooftrip.io.

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de dix (10) jours, le Client peut soumettre le différend relatif au bon de commande/réservation ou aux présentes CGV l’opposant à l’Exploitant au médiateur suivant : 

CM2C

49 rue de Ponthieu – 75 008 PARIS

Tel : 01 89 47 00 14

Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

Mail : litiges@cm2c.net.

Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

DROIT APPLICABLE

Ces Conditions Générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.

ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES PAR LE CLIENT

Le Client reconnait avoir lu attentivement les présentes Conditions Générales.

En s’inscrivant sur le Site, le Client confirme avoir pris connaissance des Conditions Générales et les accepter, le rendant contractuellement lié par les termes des présentes Conditions Générales.

Les Conditions Générales applicables au Client sont celles disponibles à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client, il est donc précisé que toute modification des Conditions Générales qui serait effectuée par l’Exploitant ne s’appliquera pas à toute commande intervenue antérieurement, sauf accord exprès du Client à l’origine d’une commande donnée.