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CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION

 Date de dernière mise à jour : 23/04/2026

Article 1 – Désignation des parties

Les présentes Conditions Générales de Location (ci-après les « CGL ») sont conclues entre :

La société WoofTrip, SARL au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 101 378 073, dont le siège social est situé au 8 allée Cora Vaucaire – 35136 Saint-Jacques-de-la-Lande, représentée par Madame Laura CARNET, gérante (ci-après « l’Exploitant »),

ET

Toute personne physique ou morale procédant à la réservation d’un véhicule (ci-après le « Client »).

Article 2 – Objet

Les présentes CGL ont pour objet de définir les conditions de mise à disposition, d’utilisation et de restitution des véhicules proposés par l’Exploitant.

Elles complètent les Conditions Générales de Vente (CGV), avec lesquelles elles forment un ensemble contractuel indissociable.

Sauf stipulation contraire expresse, toute référence aux “Conditions générales” s’entend comme visant indifféremment les Conditions Générales de Vente (CGV) et les Conditions Générales de Location (CGL). 

Les présentes CGL s’appliquent à toute location conclue avec l’Exploitant, qu’elle ait été réalisée en agence, à distance, par téléphone, par courrier électronique, par échange dématérialisé, par l’intermédiaire d’un devis, d’un lien de réservation, d’un site internet ou par tout autre moyen de contractualisation autorisé par l’Exploitant.

Les conditions d’annulation ainsi que les modalités applicables en cas d’indisponibilité du véhicule, notamment en cas de panne, sinistre ou événement indépendant de la volonté de l’Exploitant, sont définies dans les CGV, auxquelles le Client est expressément invité à se référer.

Article 3 – Durée de location

La location est consentie pour une durée déterminée lors de la réservation.

La mise à disposition du véhicule intervient à compter de 15h30 le jour du départ.
La restitution du véhicule doit intervenir au plus tard à 10h30 le jour de retour convenu.

Une nuitée correspond à la période comprise entre 15h30 et 10h30 le lendemain.
Une semaine correspond à sept (7) nuitées consécutives.

Tout dépassement des horaires contractuels pourra entraîner la facturation de pénalités dans les conditions prévues à l’article 15 des présentes.

Article 4 – Prestations incluses

La location comprend :

La liste des équipements fournie par l’Exploitant est donnée à titre indicatif. Elle est susceptible de faire l’objet d’adaptations mineures, notamment pour des raisons techniques ou logistiques, sans que cela ne constitue une modification substantielle du service.

Ne sont notamment jamais compris dans le prix de base, sauf mention expresse contraire :

Article 5 – Options

Certaines options peuvent être proposées au Client, notamment :

Toute demande d’option doit être formulée par écrit, par email à contact@wooftrip.io, au minimum sept (7) jours avant la date de départ.

L’Exploitant se réserve le droit d’accepter ou de refuser la demande. En cas d’acceptation, les options pourront faire l’objet d’une facturation complémentaire, après validation expresse des deux parties.

Article 6 – Dépôt de garantie

Un dépôt de garantie d’un montant de deux mille euros (2 000 €) est exigé au plus tard trois (3) jours avant le départ.

Ce dépôt de garantie a pour objet de garantir le paiement de toute somme dont le Client pourrait être redevable au titre du contrat.

Le dépôt de garantie est géré par la plateforme Tyllt, dont les conditions générales d’utilisation s’appliquent également au Client. Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les conditions applicables à cette plateforme. Aucun autre moyen de dépôt de garantie ne sera accepté.

Ce dépôt de garantie constitue une condition essentielle de la location. Le Client s’engage à effectuer les démarches nécessaires à la validation de ce dépôt de garantie dans les délais impartis.

À défaut de constitution du dépôt de garantie au plus tard trois (3) jours avant le départ, la réservation sera considérée comme annulée du fait du Client, sans remboursement.

L’Exploitant pourra retenir tout ou partie du dépôt de garantie en cas de manquement du Client ou de dommages constatés. Si le montant des sommes dues excède le dépôt de garantie, le Client s’engage à régler la différence sur présentation des devis ou justificatifs correspondants.

Le dépôt de garantie pourra notamment être mobilisé pour couvrir :

Le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximum de dix (10) jours après restitution du véhicule, sous réserve de l’absence de sommes dues.

Article 7 - Garde du véhicule et de l’animal

Le Client reconnaît qu’à compter de la remise des clés et jusqu’à la restitution effective du véhicule, il a la garde juridique et matérielle du véhicule, au sens de l’article 1242 du Code civil, ainsi que de tout animal présent à bord ou transporté dans le cadre de la location, au sens de l’article 1243 du Code civil.

À ce titre, le Client assume l’entière responsabilité des dommages corporels, matériels, immatériels et écologiques causés tant par le véhicule que par l’animal, à lui-même, aux tiers ou aux biens, sans recours possible contre l’Exploitant (sauf faute prouvée et volontaire de ce dernier).

Le Client s’engage à assurer une maîtrise constante de l’animal, à respecter l’ensemble des obligations légales et réglementaires applicables, et à prendre toutes mesures nécessaires pour éviter tout dommage ou trouble.

L’Exploitant ne saurait être tenu responsable des dommages causés par l’animal ou résultant de son comportement, y compris en cas de fuite, de perte, de blessure, de maladie ou de décès de celui-ci, sauf en cas de faute lourde et intentionnelle de l’Exploitant dûment établie.

Le Client est donc seul responsable, notamment en cas de :

Article 8 – Accueil des animaux

Les chiens et chats sont autorisés à bord du véhicule, sans distinction de race ou de catégorie, y compris les animaux dits « catégorisés » au sens de la réglementation en vigueur.

Le transport est limité à un maximum de trois (5) animaux, pour un poids cumulé n’excédant pas cent (120) kilogrammes pour des raisons de sécurité du véhicule.

Le Client est seul responsable du respect des obligations légales et réglementaires relatives à la détention, à la garde et au transport des animaux, et notamment, le cas échéant, des obligations spécifiques applicables aux chiens catégorisés (telles que le port de la muselière, la tenue en laisse ou la détention des autorisations requises).

8.1 Situation vétérinaire & État de santé de l’animal

Le transport d’animaux est autorisé sous réserve que ceux-ci soient propres, en bon état de santé apparent et à jour des obligations sanitaires en vigueur.

Le Client s’engage à respecter l’ensemble des obligations légales et réglementaires applicables à la détention et au transport des animaux, notamment en matière d’identification, de vaccination et de suivi sanitaire.

En cas de suspicion ou de maladie avérée de l’animal, notamment lorsqu’elle est susceptible d’être transmissible à d’autres animaux ou à l’Homme, le Client s’engage à en informer immédiatement l’Exploitant.

L’Exploitant se réserve le droit de refuser la mise à disposition du véhicule ou de mettre fin à la location, sans remboursement, si les conditions prévues au présent article ne sont pas respectées ou si la situation présente un risque sanitaire avéré pour le véhicule, les personnes, les animaux ou l’environnement.

Le Client demeure seul responsable des conséquences liées à l’état de santé de son animal, notamment en cas de contamination, de dégradation, de nécessité de nettoyage spécifique ou d’immobilisation du véhicule.

8.2 Sécurité animale pendant le transport

Le Client s’engage à transporter les animaux dans des conditions adaptées, respectueuses de la sécurité et de la santé de l’animal ainsi que de l’hygiène et de l’intégrité du véhicule (protection des surfaces, maîtrise des déplacements de l’animal, etc.).

Le Client s’engage à utiliser les équipements de sécurité appropriés (harnais pour chien attaché à une boucle de sécurité, cage pour chat fixé au véhicule) et à assurer un comportement maîtrisé de l’animal pendant toute la durée du trajet.

8.3 Animal laissé seul

Le Client est expressément informé que laisser un animal seul dans le véhicule comporte des risques importants.

L’Exploitant décline toute responsabilité en cas de blessure, décès, fugue ou dégradation causée par l’animal dans ce cadre. Le Client reste seul responsable des conséquences.

8.3 Température du véhicule pendant le stationnement

Le Client est seul responsable des conditions climatiques à l’intérieur du véhicule.

Il lui appartient de prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter tout risque lié à la chaleur, au froid ou à toute autre contrainte environnementale.

Il lui appartient, sans que cette liste soit exhaustive, de :

L’Exploitant ne saurait être tenu responsable :

Article 9 – Conducteurs autorisés et vérification du permis de conduire

Le véhicule ne peut être conduit que par les conducteurs expressément déclarés et validés par l’Exploitant.

Chaque conducteur doit :

Le Client s’engage à fournir, avant le début de la location, pour chaque conducteur autorisé :

L’Exploitant se réserve le droit de refuser tout conducteur ne remplissant pas les conditions requises (ancienneté de permis minimum, validité du permis, antécédents connus, etc.).

Le Client est seul responsable du respect de ces obligations. Toute utilisation du véhicule par un conducteur non autorisé constitue une violation des présentes CGL et pourra entraîner :

Les données collectées dans le cadre de la vérification des conducteurs sont traitées conformément à la réglementation en matière de protection des données personnelles, et uniquement aux fins de :

Ces données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à ces finalités.

Le Client est invité à consulter la Charte relative au respect de la vie privée, accessible sur le site internet de WoofTrip, laquelle fait partie intégrante des présentes Conditions générales.

Article 10 – Conditions d’utilisation du véhicule

Comme évoqué à l’article 7, à compter de la remise des clés et jusqu’à la restitution effective du véhicule, le Client a la garde du véhicule au sens de l’article 1242 du Code civil. 

À ce titre, il en assume l’usage, la direction, le contrôle, la surveillance et la conservation. Il s’engage à utiliser le véhicule conformément à sa destination, avec prudence, discernement et dans le respect le plus strict des dispositions légales, réglementaires, contractuelles et assurantielles applicables et notamment les dispositions du Code de la Route.

10.1 Usage du véhicule

Le véhicule est loué pour un usage strictement personnel et privé, sauf accord exprès et écrit de l’Exploitant. Le Client s’interdit de sous-louer le véhicule, de le prêter à titre gratuit ou onéreux à un tiers non autorisé, de l’utiliser pour le transport rémunéré de personnes ou de marchandises, pour une activité de livraison, de messagerie, de déménagement, de chantier, d’apprentissage de la conduite, de compétition, de rallye, d’essai, de remorquage, de promotion commerciale, de publicité mobile ou de toute autre activité non conforme à sa destination normale.

Le véhicule doit être utilisé conformément à sa destination et dans des conditions normales d’utilisation.

L’usage du véhicule est limité à la France métropolitaine. Toute sortie du territoire est interdite sauf accord préalable écrit de l’Exploitant.

Sont strictement interdits :

10.2 Accident & Dommages

Le Client est seul responsable des dommages causés aux tiers, humains et animaux, au véhicule ou à lui-même du fait de l’utilisation du véhicule, sauf à démontrer l’existence d’un défaut d’entretien ou d’un vice affectant le véhicule imputable à l’Exploitant.

Le Client s’engage à utiliser le véhicule conformément à sa destination, dans le respect de la réglementation en vigueur et des présentes Conditions générales.

Le Client demeure responsable des dommages survenus pendant la durée de la location, dans les conditions prévues au contrat et par la réglementation applicable, notamment en ce qui concerne les franchises éventuelles.

10.3 Infractions au Code de la route

Conformément aux dispositions du Code de la route français, le Client est seul responsable des infractions commises pendant la durée de la location, en sa qualité de conducteur et gardien du véhicule. Cela inclut notamment :

Le Client est informé que les infractions constatées peuvent être adressées au titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule. 

À ce titre, le Client autorise expressément l’Exploitant à communiquer aux autorités compétentes son identité et ses coordonnées en qualité de conducteur du véhicule en cas de réception d’un avis de contravention ou de toute demande administrative relative à une infraction.

Le Client s’engage à régler toute amende, redevance ou sanction résultant de l’utilisation du véhicule pendant la durée de la location. Le Client reste responsable de toute majoration ou conséquence résultant du non-paiement ou du paiement tardif des amendes.

Des frais administratifs forfaitaires d’un montant de 25 € pourront être facturés au Client pour le traitement de chaque infraction.

Ces frais sont indépendants du montant des amendes ou sanctions, qui restent intégralement à la charge du Client.

10.4 Limitation de responsabilité de l’Exploitant

L’Exploitant ne pourra être tenu responsable des dommages résultant d’une utilisation non conforme du véhicule par le Client ou du non-respect des obligations légales et réglementaires par ce dernier.

En tout état de cause, la responsabilité de l’Exploitant ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée et sera limitée aux seuls dommages directs et prévisibles subis par le Client, conformément aux dispositions du Code civil et du Code de la consommation.

Article 11 – Retour du véhicule

11.1 État du véhicule et nettoyage

Un état des lieux contradictoire est établi au départ et au retour du véhicule en présence de l’Exploitant.

Le véhicule doit être restitué :

Toute odeur nécessitant un traitement spécifique (animaux, humidité, tabac…) pourra entraîner :

À défaut, des frais forfaitaires de nettoyage approfondi et/ou de désinfection pourront être facturés au Client. En cas de dégradations (poils incrustés, odeurs persistantes, griffures, détériorations des équipements), les frais de remise en état seront intégralement à la charge du Client (cf. article 15).

11.2 Carburant

Le véhicule est remis avec un niveau de carburant déterminé lors de l’état des lieux.

Le Client s’engage à restituer le véhicule avec un niveau équivalent.

À défaut :

11.3 Restitution et retard

Le véhicule doit être restitué à la date et à l’heure convenues lors de la réservation.

Tout retard dans la restitution du véhicule donnera lieu à facturation selon les modalités suivantes : Toute heure entamée pourra être facturée à hauteur de 50€.

En cas de retard impactant une réservation ultérieure ou l’organisation de l’Exploitant, le Client pourra être tenu responsable de l’ensemble des préjudices subis, notamment :

En cas de non-restitution du véhicule à la date convenue sans accord préalable de l’Exploitant, celui-ci se réserve le droit :

Toute prolongation de la location doit faire l’objet d’un accord écrit préalable de l’Exploitant.

11.4 Immobilisation du véhicule

En cas de dommage, salissure ou odeur entraînant l’impossibilité de relouer le véhicule : le Client pourra être tenu responsable de la perte d’exploitation et alors être tenu d’indemniser l’Exploitant au titre de la perte d’exploitation.

Cette indemnisation pourra inclure :

Cette indemnisation sera évaluée sur présentation de devis et justificatifs.

Article 12 – Assurances

12.1 Assurance liée à l’animal

Le Client s’engage à être titulaire, pendant toute la durée de la location, d’une assurance responsabilité civile en cours de validité couvrant les dommages causés aux tiers, y compris ceux imputables à l’animal dont il a la garde. 

Il est expressément précisé que les garanties d’assurance du véhicule ne couvrent pas les dommages causés par et aux animaux transportés. Le Client demeure seul responsable de la souscription de toute garantie complémentaire utile.

12.2 Assurance liée au véhicule

Le contrat d’assurance souscrit pour le véhicule comprend, selon les garanties effectivement souscrites par l’Exploitant  :

Le Client est expressément informé que certaines garanties peuvent comporter une ou plusieurs franchises, lesquelles restent à sa charge dans les conditions prévues par le contrat d’assurance. Les montants de franchise applicables sont ceux prévus par la police d’assurance en vigueur au jour du sinistre. Ils peuvent, à titre informatif, être rappelés dans le contrat de location, les conditions particulières ou tout document remis au Locataire avant le départ.

Les franchises s’appliquent par sinistre. En conséquence, plusieurs franchises peuvent être dues en cas de pluralité de sinistres, d’événements distincts ou de dommages successifs survenus pendant une même location.

Le Client reste redevable des franchises applicables en cas de sinistre qui pourront être directement prélevés sur la caution déposée.

Sont exclus des garanties d’assurances, sans que cette liste soit exhaustive, :

Article 13 – Pannes et assistance

En cas de panne, le Client doit immédiatement contacter l’Exploitant :

Le véhicule bénéficie d’une assistance, notamment en cas de :

Conformément aux conditions d’assistance, peuvent être pris en charge :

Le Client s’engage à :

Les frais non couverts par l’assistance (notamment carburant, erreurs de carburant, négligence) restent à la charge du Client.

Article 14 – Procédure en cas d’accident, sinistre ou dégradation du véhicule

En cas d’accident, de sinistre ou de dégradation du véhicule, le Client s’engage à :

Le Client doit informer l’Exploitant dans les plus brefs délais et au plus tard dans un délai de quatre (4) heures, sauf situations d’urgences exceptionnelles.

Le Client devra transmettre :

À défaut, le Client pourra être tenu responsable des conséquences financières du sinistre.

Article 15 – Grille tarifaire des pénalités

Article 16 – Dispositions finales

Les présentes CGL complètent les CGV.

En cas de contradiction, les CGL prévalent pour tout ce qui concerne l’utilisation du véhicule.

INTEGRALITÉ DE L’ACCORD DES PARTIES

Les présentes Conditions Générales constituent un contrat régissant les relations entre le Client et l’Exploitant. Elles constituent l'intégralité des droits et obligations de la Société et de l’Exploitant relatifs à leur objet. Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales étaient déclarées nulles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. En outre, le fait pour une des parties aux présentes Conditions Générales de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ne saurait s'interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans l'avenir d'un tel manquement.

MODIFICATIONS DES CONDITIONS

L’Exploitant se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu du véhicule ou des services qui y sont disponibles, et/ou de cesser de manière temporaire ou définitive d’exploiter tout ou partie du véhicule.

En outre, l’Exploitant se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. Le Client est donc tenu par conséquent de se reporter aux présentes Conditions Générales avant toute utilisation du véhicule. 

EN CAS DE MODIFICATIONS MATÉRIELLES ET DANS L’HYPOTHESE DE PRESTATIONS DE SERVICES CONTINUES / EN COURS, L’UTILISATEUR SERA INFORMÉ AU MOYEN D'UN EMAIL ET D’UN AVERTISSEMENT SUR LE SITE AVANT LA MISE EN APPLICATION DE LA MODIFICATION.

Le Client reconnait que l’Exploitant ne saurait être tenu responsable de quelque manière que ce soit envers lui ou tout tiers du fait de ces modifications, suspensions ou cessations.

L’Exploitant conseille au Client de sauvegarder et/ou imprimer les présentes Conditions Générales pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l'exécution du contrat si besoin.

RÉCLAMATION - MÉDIATION

En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service client de l'entreprise aux coordonnées suivantes : contact@wooftrip.io.

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service client ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de dix (10) jours, le Client peut soumettre le différend relatif au bon de commande/réservation ou aux présentes CGV l'opposant à l’Exploitant au médiateur suivant : 

CM2C

49 rue de Ponthieu - 75 008 PARIS

Tel : 01 89 47 00 14

Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

Mail : litiges@cm2c.net.

Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

DROIT APPLICABLE

Ces Conditions Générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.

ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES PAR LE CLIENT

Le Client reconnait avoir lu attentivement les présentes Conditions Générales et les accepter, le rendant contractuellement lié par les termes des présentes Conditions Générales.

Les Conditions Générales applicables au Client sont celles disponibles à la date de début de réservation défini telle que définie le contrat de location établi dont une copie datée à ce jour peut être remise à la demande du Client, il est donc précisé que toute modification des Conditions Générales qui serait effectuée par l’Exploitant ne s’appliquera pas à toute location ayant débutée antérieurement, sauf accord exprès du Client à l’origine d’une commande donnée.